Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 65.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
65.1.1. Le titulaire qui voit sa licence restreinte doit, dans le délai fixé par la Régie, lui communiquer le nom de chaque cocontractant visé à l’article 65.4 avec lequel un contrat est en cours d’exécution, de même que le nom et, le cas échéant, le numéro d’entreprise du Québec de toute société ou personne morale pour laquelle il est un dirigeant.
2011, c. 35, a. 8.
© Gouvernement du Québec